Affaire Mutamba : la Cour de cassation est-elle compétente?

JUSTICE | RDC — La nouvelle procédure judiciaire visant l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, relance le débat sur la compétence des juridictions congolaises. Déjà condamné dans une précédente affaire de détournement de deniers publics, l’ancien garde des Sceaux fait maintenant face à une nouvelle procédure liée à la gestion des fonds du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda, le FRIVAO.

Selon les informations rapportées par plusieurs médias congolais, cette nouvelle affaire porte sur des opérations financières présumées irrégulières concernant des fonds destinés à indemniser les victimes de la guerre des Six Jours à Kisangani. Le dossier implique également Chancard Bukolela, ancien responsable du FRIVAO. La Cour de cassation a décidé de joindre certaines procédures liées à cette affaire afin de permettre un traitement commun du dossier.

Cette situation soulève toutefois une question juridique importante : la Cour de cassation peut-elle légalement juger un ancien ministre de la Justice pour des faits présumés de détournement commis dans l’exercice de ses fonctions?

Que dit le droit congolais?

Pour répondre à cette question, il faut d’abord distinguer les différentes juridictions et leurs compétences.

En République démocratique du Congo, la Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle connaît notamment des recours en cassation contre les décisions rendues par les juridictions inférieures, mais la loi lui attribue également certaines compétences en matière pénale à l’égard de certaines personnes bénéficiant d’un privilège de juridiction.

La Constitution prévoit, de son côté, un régime particulier pour le président de la République et le premier ministre. L’article 163 dispose que la Cour constitutionnelle est la juridiction pénale du chef de l’État et du premier ministre dans les conditions prévues par la Constitution. L’article 164 précise davantage cette compétence pour les infractions commises dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions.

Le cas des autres membres du gouvernement est différent. L’article 166 de la Constitution prévoit que la décision de poursuites et la mise en accusation d’un membre du gouvernement sont votées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. Une fois mis en accusation, le membre du gouvernement doit présenter sa démission.

Ainsi, le simple fait qu’une personne ait été ministre ne signifie pas automatiquement qu’elle relève de la Cour constitutionnelle. Il faut plutôt examiner les règles de compétence applicables aux anciens membres du gouvernement et vérifier si les conditions légales permettant à la Cour de cassation de connaître de l’affaire sont réunies.

Un ancien ministre peut-il être poursuivi pour une autre affaire?

Sur le plan juridique, le fait qu’une personne ait déjà été condamnée dans une affaire ne l’empêche pas nécessairement de faire l’objet de nouvelles poursuites pour des faits différents.

Le principe qui interdit de juger deux fois une personne pour les mêmes faits — souvent résumé par la règle non bis in idem — ne signifie pas qu’une personne condamnée dans un premier dossier bénéficie automatiquement d’une immunité pour toutes les autres accusations. Si une nouvelle procédure porte sur des faits distincts, une période différente ou des opérations financières différentes, elle peut, en principe, faire l’objet d’un examen judiciaire séparé.

Dans le dossier actuel, les informations disponibles indiquent que la nouvelle procédure concerne la gestion des fonds du FRIVAO. Il s’agit donc, selon les éléments rapportés, d’un dossier distinct de celui ayant conduit à la condamnation antérieure de Constant Mutamba.

La compétence de la Cour doit-elle être contestée?

La question peut être soulevée par la défense. En droit, une personne poursuivie peut contester la compétence d’une juridiction si elle estime que celle-ci n’est pas habilitée à connaître de son dossier.

Cependant, cette contestation doit être examinée à partir des textes de loi applicables et des circonstances précises de l’affaire. Il ne suffit donc pas d’affirmer qu’un ancien ministre ne peut jamais comparaître devant la Cour de cassation. Il faut déterminer quelle juridiction la loi désigne pour juger un ancien membre du gouvernement poursuivi pour des faits de détournement présumés et dans quelles conditions cette juridiction peut être saisie.

Dans la procédure FRIVAO, la défense de Constant Mutamba a notamment soulevé des questions liées à la régularité de la procédure et à son accès au dossier. La Cour avait accordé un renvoi afin de permettre aux parties d’examiner les pièces et de préparer la suite des débats.

Une affaire qui mérite une lecture juridique

Au-delà du débat politique, cette affaire pose donc une véritable question de droit : les règles de compétence et de procédure ont-elles été correctement appliquées?

Pour y répondre, il faudra notamment examiner les textes qui organisent la compétence pénale de la Cour de cassation, le statut juridique d’un ancien membre du gouvernement, les conditions de saisine de la juridiction ainsi que la nature exacte des faits reprochés.

Il faut également rappeler qu’une accusation de détournement demeure une accusation tant qu’elle n’a pas été établie par une décision judiciaire définitive. Chaque dossier doit donc être examiné séparément, dans le respect des droits de la défense et de la présomption d’innocence.

En définitive, la compétence de la Cour de cassation dans cette nouvelle affaire ne peut pas être déterminée uniquement par le statut d’ancien ministre de Constant Mutamba. Elle doit être appréciée à la lumière des règles constitutionnelles, légales et procédurales qui encadrent les poursuites contre les anciens membres du gouvernement.

Et vous, que pensez-vous de cette nouvelle procédure devant la Cour de cassation? Selon vous, la juridiction est-elle compétente pour juger cette affaire ou cette question devrait-elle faire l’objet d’un débat juridique plus approfondi?

À suivre pour d’autres analyses sur le droit congolais et les grandes questions judiciaires qui font débat en République démocratique du Congo.

La rédaction de Congonet 24